Entreprise ProTaches — Applicable au 1er Janvier 2026

 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’entreprise individuelle ProTaches (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle (ci-après « le Client »), souhaitant bénéficier de ses prestations de nettoyage et d’entretien.

Toute commande de prestations, signature de devis ou acceptation d’intervention implique l’adhésion entière, ferme et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, ou conditions générales d’achat du Client). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée en présence du Client, à distance (par téléphone, courriel ou via le site internet) ou hors établissement (notamment au domicile ou dans les locaux du Client).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande par le Client.

En cas de contradiction entre les dispositions inscrites sur le devis accepté et celles des présentes CGV, les mentions figurant sur le devis prévaudront.

2- DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose à ses Clients une gamme complète de services spécialisés de nettoyage et d’entretien, réalisés dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité applicables :

Les prestations fournies dépendent exclusivement de la formule, des options et du détail définis dans le devis préalablement accepté par le Client. Seules les tâches explicitement mentionnées sur le devis validé feront l’objet de l’intervention.

• Nettoyage de bureaux et locaux professionnels : Interventions régulières (quotidiennes, hebdomadaires) ou ponctuelles pour bureaux,salles de réunion, open spaces, espaces d’accueil, cuisines communes, sanitaires et locaux techniques, Entretien courant des postes de travail, sanitaires, espaces communs, dépoussiérage, vidage des corbeilles, désinfection des surfaces de contact et gestion des déchets,Entretien complet des sols (balayage, lavage, aspiration adaptés au carrelage, lino, moquette, parquet, etc.) 

• Entretien de copropriétés et immeubles : Nettoyage des parties communes, halls d’entrée, escaliers, ascenseurs, locaux poubelles et désinfection des poignées et interphones.

• Lavage de vitres et surfaces vitrées : Nettoyage intérieur et extérieur des fenêtres, baies vitrées, vitrines commerciales, cloisons vitrées et encadrements, Travaux en hauteur réalisés à la perche / matériel adapté. Nettoyage spécialisé et entretien de panneaux solaires.

• Nettoyage de fin de chantier, remise en état et nettoyage avant et après événements : Évacuation des gravats légers, aspiration approfondie des poussières fines, décapage des sols, nettoyage des traces de peinture, colle, plâtre et désinfection complète avant livraison ou emménagement. Nettoyage et remise en état complète de salles après réceptions, mariages, conférences ou événements

• Nettoyage approfondi de textiles et moquettes : Injection/extraction, shampouinage, détachage et traitement désinfectant des moquettes, tapis, canapés, fauteuils et garnitures textiles, application de traitements spécifiques anti-acariens et anti-allergènes

• Nettoyage de terrasses, piscines et surfaces extérieures : Décapage haute ou basse pression, démoussage, nettoyage des dalles, carrelages extérieurs, margelles et mobiliers de jardin. Nettoyage et entretien de piscines.

• Interventions spécialisées et nettoyages complexes : Nettoyage et décontamination de logements insalubres ou encombrés (syndrome de Diogène). Nettoyage technique de chambres froides, désinfection de climatiseurs

• Nettoyage et entretien de véhicules (Voitures, Camping-cars, Bateaux) : Prestations de nettoyage intérieur et extérieur, entretien et nettoyage pour véhicules légers, utilitaires, camping-cars et bateaux. Selon la formule ou le devis retenu, les interventions peuvent inclure : le nettoyage et la désinfection haute température à la vapeur (habitacle, conduits d’aération, surfaces sensibles), le shampouinage et la rénovation des sièges, moquettes, tapis et ciels de toit (injection/extraction), le soin des cuirs et plastiques, ainsi que le lavage, dégraissage et séchage de la carrosserie ou de la coque.

• Nettoyage industriel et grands espaces : Entretien d’usines, entrepôts, ateliers, locaux techniques et parkings souterrains ou extérieurs. Traitement mécanique des sols industriels (autolaveuse, monobrosse)

Limites d’intervention
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si les conditions de sécurité ne sont pas garanties, ou si l’état des locaux ou des surfaces présente un risque imprévu pour la santé ou le matériel des intervenants.

Fourniture du matériel, de l’eau et de l’électricité
Sauf mention contraire inscrite sur le devis, le Prestataire fournit l’ensemble du matériel et des produits nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Client s’engage à mettre gratuitement à disposition du Prestataire les points d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des travaux.

Travaux non inclus
Toute prestation non explicitement détaillée dans le devis accepté fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis préalable. Le Prestataire ne réalise aucun travail nécessitant des habilitations spécifiques hors de son champ de compétence (ex. électricité, plomberie, désamiantage).

3- DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Établissement du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client (photos, métrages, descriptif des besoins) ou après une visite technique sur site.

Le devis constitue une offre contractuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :

• Les coordonnées complètes du Prestataire et du Client,

• La date d’émission du devis ainsi que sa durée de validité (fixée à 15 jours à compter de sa date d’émission),

• Le descriptif détaillé et le périmètre exact des prestations retenues (formules, options, surfaces à traiter),

• La date ou le calendrier prévisionnel d’exécution de l’intervention,

• Le montant total de la prestation (exprimé hors taxes et/ou toutes taxes comprises conformément à la réglementation fiscale en vigueur) ainsi que les modalités de règlement.

3.2. Validation de la commande

Le contrat est définitivement formé et la commande validée dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou par tout accord écrit explicite transmis par voie électronique (e-mail, signature électronique) ou SMS.

En cas d’inexactitude ou d’omission dans les informations transmises par le Client avant l’établissement du devis (état réel des surfaces, complexité d’accès, niveau de saleté non signalé), le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le devis ou d’établir un avenant complémentaire avant tout démarrage des travaux.

3.3. Modification de la commande

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client en cours d’intervention non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire au tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.

3.4. Acompte
Aucun acompte n’est exigé lors de la commande, sauf mention contraire expressément figurant sur le devis. Le règlement de la prestation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article relatif aux conditions de paiement.

4- TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros (€). En vertu du statut d’Entreprise Individuelle (Auto-entrepreneur / Franchise en base de TVA selon l’article 293 B du CGI, ou soumis à la TVA le cas échéant), les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) conformément à la législation fiscale applicable au jour de la facturation.

4.2. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf délai ou échéancier spécifique expressément mentionné sur le devis ou la facture.

Les règlements s’effectuent par :

• Virement bancaire (RIB fourni sur la facture)

• en carte bancaire via terminal de paiement

• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € par transaction)

• Aucun paiement par chèque n’est accepté.

 

4.3. Retards de paiement et pénalités légales

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

• Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera exigible de plein droit dès le premier jour de retard.

4.4. Défaut de paiement et suspension des prestations
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours ou à venir jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ou donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.

4.5. Absence de compensation
Sauf accord express et écrit du Prestataire, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Le Client ne pourra effectuer aucune compensation automatique entre les sommes dues au Prestataire et d’éventuelles pénalités ou indemnités réclamées par le Client.

4.6. Contestations de facture
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 48 heures à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client.

5- CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION

5.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément au devis validé, en apportant tout le soin raisonnable, avec un personnel qualifié et en utilisant du matériel professionnel et des produits conformes aux normes applicables.

5.2. Obligations du Client (Accès et fluides)

Le Client s’oblige à :

• Mettre à disposition du Prestataire l’accès libre, sécurisé et dégagé aux locaux aux jours et heures convenus.

• Fournir gratuitement l’alimentation en eau potable et en électricité nécessaires à la bonne réalisation des travaux d’entretien.

• Signaler au Prestataire toute fragilité, vétusté, dysfonctionnement matériel ou risque particulier présent dans les locaux préalablement au début de la prestation.

5.3. Impossibilité d’accès

Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’accéder aux locaux du fait du Client (absence du Client, clés non fournies, code changé, alarme non désactivée), la prestation sera facturée dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire de déplacement et de réservation de créneau.

5.4. Délais et retards d’exécution
Les dates et heures d’intervention sont données à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par des événements extérieurs indépendants de sa volonté (conditions météorologiques extrêmes, embouteillages majeurs, accidents, pannes de transport). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune annulation de commande ni à des dommages et intérêts.

5.5. Réception des travaux
À la fin de la prestation, le Client (ou son représentant) procède avec le Prestataire à la vérification des travaux réalisés. L’absence de réserve formulée par écrit à l’issue immédiate de l’intervention vaut réception conforme et définitive des prestations.

6- ANNULATION ET REPORT D’INTERVENTION

6.1. Délai de préavis
Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être notifiée au Prestataire au moins 48 heures ouvrées avant l’heure prévue de l’intervention, par téléphone au 06 51 12 58 88 ou par e-mail à contact@protaches.fr.

6.2. Frais d’annulation tardive
En cas d’annulation ou de report intervenant moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant total TTC de la prestation annulée. (Aucune indemnité ne sera exigée si l’annulation ou le report est causé par un cas de force majeure ou un événement d’une gravité exceptionnelle  (sinistre, incendie, dégât des eaux grave au sein des locaux), dûment justifié par le Client dans les plus brefs délais.)

6.3. Absence du Client
En cas d’impossibilité d’accéder aux locaux lors du rendez-vous (absence du Client ou son représentant, clés manquantes, codes erronés, pas de réponse), la prestation reste due et facturée dans son intégralité (100 %), conformément aux dispositions de l’article 5.3.

7- ENCADREMENT ET LIMITATION STRICTE DE RESPONSABILITÉ

7.1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès d’une compagnie solvable, garantissant les dommages matériels directs qui pourraient résulter de son faute prouvée lors de l’exécution des prestations.

7.2. Exclusions et limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• Dommages résultant de la vétusté, de l’usure normale, d’un défaut de pose, de vice caché ou de la fragilité anormale de matériaux, meubles, objets ou surfaces confiés ou nettoyés.

• Non-résultat lié à des taches anciennes, incrustées, indélébiles ou ayant subi des tentatives de nettoyage préalables par le Client ou un tiers avec des produits inadaptés.

• Dommages consécutifs au non-respect par le Client des consignes de séchage, de précaution ou de sécurité communiquées par le Prestataire (notamment concernant le séchage des moquettes, textiles ou parquets).

• Dommages causés par des objets de valeur, bijoux, espèces ou documents confidentiels non placés en lieu sûr par le Client avant l’intervention.

• Dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices moraux subis par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue au titre d’une prestation, le montant total des indemnités compensatoires ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

7.3. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tous les procédés, équipements et produits professionnels adaptés pour réaliser la prestation, sans pouvoir garantir l’élimination totale de traces, taches ou odeurs préexistantes ou incrustées.

7.4. Procédure et délai de déclaration des dommages
Tout dommage ou dégât matériel imputable au Prestataire doit être signalé immédiatement lors de la vérification de fin d’intervention, ou au plus tard par écrit (e-mail avec photos à l’appui) dans un délai de 24 heures suivant la fin de la prestation. À défaut de signalement dans ce délai, le Client est réputé avoir reçu la prestation sans réserve, et aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

7.5. Objet perdus, et objets de valeur
Le Client s’engage à placer en lieu sûr (hors du périmètre d’intervention) l’ensemble de ses objets de valeur, bijoux, espèces, cartes bancaires, clés, documents confidentiels ou objets sentimentaux avant le début de chaque prestation.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, disparition d’objets ou d’espèces au sein des locaux ou véhicules traités. En cas d’accusation ou de suspicion de vol, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle judiciairement prouvée par le Client, ce dernier s’engageant à déposer immédiatement une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents pour permettre toute investigation nécessaire.

8- RÉCLAMATIONS ET DÉLAIS DE CONTESTATION

Pour être recevable, toute réserve, contestation ou réclamation portant sur la qualité de la prestation exécutée doit être formulée par écrit au Prestataire (par e-mail à contact@protaches.fr) dans un délai maximum de 24 heures suivant la fin de l’intervention.

Passé ce délai strict de 24 heures, la prestation sera réputée expressément conforme, exécutée dans les règles de l’art et définitivement validée par le Client, interdisant toute réclamation ultérieure ou retenue sur paiement.

Traitement des réclamations
En cas de réclamation justifiée et transmise dans le délai imparti, le Prestataire s’engage à proposer au Client, à sa seule discrétion, soit une reprise gratuite des travaux contestés dans un délai raisonnable, soit une réfaction proportionnelle sur le prix de la prestation. La réclamation ne dispense en aucun cas le Client de payer la partie non contestée de la facture à son échéance.

9- DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur personne physique concluant un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Exécution anticipée à la demande du Client
Si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit (ex. case à cocher sur le devis ou mention « Je demande l’exécution immédiate de la prestation et renonce à mon droit de rétractation »). En cas de rétractation en cours d’exécution, le Client reste tenu de verser un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu’à la notification de sa décision.

10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à la facturation et à la gestion de la relation client.

• Ces données sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations comptables.

• Elles ne sont en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers.

• Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant en écrivant à : contact@protaches.fr.

•  Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
  Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il dispose du droit d’adresser une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

11- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Client consommateur et le Prestataire, les parties s’engagent à chercher prioritairement une solution amiable.

En cas d’échec de la réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conditions préalables à la saisine :
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite motivée (envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Juridiction compétente et siège social
ProTaches est une entreprise dont le siège social est domicilié à Paris : 1 Rue Marguerin, 75014 Paris

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunaux de Paris).

Médiateur désigné : [Nom de l’organisme de médiation]

Adresse postale : [Adresse du médiateur]

Site internet / Saisine en ligne : [Adresse du site web du médiateur]

12- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies de manière exclusive par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :

– Pour les Clients particuliers : aux tribunaux français compétents conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
– Pour les Clients professionnels : à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire à Paris, y compris le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.